Intervention de Marc Laménie

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Demas.

Les acquisitions ou cessions effectuées par les Safer ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il paraît logique que l’échange de terrains concernant un chemin rural bénéficie de la même exemption, dans la mesure où cette opération a pour but de rétablir la continuité du chemin dans le cadre d’une mission de service public de voirie.