Intervention de Bérangère Abba

Je rejoins M. le rapporteur.

Monsieur le sénateur, nous disposons déjà de beaucoup d’outils, de tout un panel d’options en matière de protection des milieux naturels, de biodiversité des écosystèmes, ainsi que de création, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

D’abord, les SCoT doivent décliner les principes édictés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, comme le prévoit explicitement l’article L. 141-10 du même code. Aller plus loin en citant spécifiquement certains éléments de paysage me semble peut-être « bavard » et, à terme, restrictif pour certains éléments pour lesquels il existe des objectifs et des principes généraux dans le code de l’urbanisme.

Parmi les outils dont nous disposons figurent la possibilité de protéger le patrimoine arboricole dans le cadre des PLU ainsi que la protection et la mise en valeur des haies et trames bocagères qui est rendue possible à l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que les éléments du paysage ou secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique puissent être identifiés dans le règlement.

Votre dispositif, plus technique, tend, quant à lui, à modifier cette même possibilité, mais pour des motifs d’ordre architectural et patrimonial, à l’article L. 151-19 du même code qui n’est pas applicable directement aux haies.

Nous sommes attachés, comme vous, à ce sujet. Je précise que l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme permet de classer des secteurs au titre des espaces boisés classés, ce qui soumet les coupes éventuelles à la procédure de déclaration préalable.

Par ailleurs, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU peuvent comprendre des dispositions portant sur la protection et la valorisation des haies et des trames vertes, notamment au niveau des franges urbaines.

Des possibilités existent donc, et des signaux sont déjà, je le crois, très largement envoyés. J’entends votre message, qu’il est toujours important de répéter. Mais l’avis sera défavorable sur le dispositif proposé dans votre amendement.