Intervention de Barbara Pompili

L’objet de cet amendement est de finaliser l’amélioration du dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers prévue à l’article 58 A du projet de loi, afin notamment que le caractère plus précoce de l’information s’applique à l’ensemble des informations concernées et non à une partie d’entre elles seulement.

En effet, les améliorations prévues à cet article ne portent pas, pour l’instant, sur les plans d’exposition au bruit des aéroports ni sur les servitudes d’utilité publique. Ainsi cet amendement vise-t-il à permettre que ces informations soient aussi remises dès la visite du bien, dans l’intérêt des acquéreurs et des locataires, tout simplement parce que ceux-ci ont besoin d’avoir ces informations le plus tôt possible pour faire leur choix.

Par ailleurs, dans un souci de simplicité et de lisibilité pour l’ensemble des acteurs, toutes les informations seraient rassemblées dans un seul document – l’état des risques – au lieu d’être dispersées dans plusieurs documents. Cela procède d’une volonté de simplification.