Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 207 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 665 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 1435 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé, Pla et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1967 est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier et Marchand, Mme Schillinger et MM. Rambaud et Buis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 207.