Intervention de Pascal Martin

Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements qui vont à l’encontre de la position adoptée en commission.

Nous avons souhaité conserver cet article, tout en le modifiant de manière à affirmer un principe de subsidiarité et à donner toute leur portée aux stratégies locales. Le dispositif adopté garantit la primauté du PLU sur le PPRL durant la période transitoire entre l’adoption du PLU intégrant les adaptations au recul du trait de côte et la modification du PPRL. Nous avons travaillé sur cette rédaction avec mon collègue Jean-François Rapin, en étroite collaboration avec l’ANEL. Cet article répond donc aux préoccupations des communes littorales.

Concrètement, la suppression de cet article 58 C conduirait à faire coexister les règles relatives au trait de côte issues du PLU et celles qui figurent au PPRL. Les communes décidant de mettre en place une politique de réorganisation spatiale face au risque d’érosion pourront se voir imposer les règles issues du PPRL, lorsque celles-ci sont plus contraignantes.

En pratique, si nous supprimons cet article, nous risquons donc d’entraver les décisions des maires et de créer un flou juridique, ce qui ne me semble pas souhaitable. J’ajoute que la cartographie qui sera élaborée par les communes sur le risque d’érosion sera annexée au PLU et donc soumise à la validation du préfet.

La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.