Intervention de Barbara Pompili

Vous voulez supprimer un article visant à permettre une mise en cohérence et à écarter toute insécurité juridique.

Si l’un de ces amendements était adopté, on courrait le risque d’avoir des cartographies différentes confrontées les unes aux autres, ce qui n’offrirait pas une sécurité juridique suffisante aux collectivités.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.