Intervention de Pascal Martin

Madame la ministre, je ne suis pas favorable à la suppression du droit d’option. Les garanties apportées par le Gouvernement ne m’apparaissent pas suffisantes concernant le financement de la réforme.

D’une part, aucun dispositif de financement national n’est prévu pour cette réforme dans le projet de loi, le Gouvernement renvoyant au projet de loi de finances pour 2022 l’instauration d’une dotation financière.

L’idée d’une dotation me semble intéressante, car elle permettrait d’introduire un financement fondé sur la solidarité nationale. Toutefois, les montants évoqués, qui s’élèveraient à 20 millions d’euros, sont malheureusement minimes par rapport aux enjeux. Je rappelle que le Cerema chiffrait les coûts liés à l’érosion dans une fourchette de 800 millions à 8 milliards d’euros.

Certes, cette estimation prend comme date butoir l’année 2100, mais elle ne tient compte que des dépenses liées au logement. Les coûts liés aux autres infrastructures et équipements qui seront touchés par le recul du trait de côte, tels que les routes, les stations d’épuration ou les équipements touristiques, ne sont pas pris en compte dans ce chiffrage.

Au total, le coût de l’adaptation du littoral au recul du trait de côte risque de s’élever à plusieurs milliards d’euros. Il n’est ni responsable ni réaliste de faire reposer ces coûts sur les collectivités.

D’autre part, le Gouvernement propose de financer une partie de la réforme grâce à la taxe Gemapi. Là aussi, je suis plus que dubitatif : la taxe Gemapi peine déjà, par son rendement, à couvrir les besoins relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Par ailleurs, faire reposer le financement de la réforme sur la taxe Gemapi revient à faire peser une responsabilité politique et financière très forte sur les élus locaux, qui devront justifier de hausses de la fiscalité locale. Là encore, je n’y suis pas favorable.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 2193.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 666 rectifié, nous avons étendu, en commission, à cinq ans le délai initialement prévu à deux ans, afin de laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place et de conférer plus de souplesse aux communes littorales. Il me semble que ce délai est satisfaisant ; il conserve la possibilité pour l’organe délibérant de l’autorité compétente d’établir une carte de préfiguration à titre conservatoire au bout de cinq ans en attendant l’adoption du PLU mis à jour.

Toutefois, je ne suis pas fermé à l’étude d’un allongement de ce délai à six ans, si vous l’estimez nécessaire. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Les amendements identiques n° 209 rectifié bis, 592 rectifié, 667 rectifié et 2023 rectifié visent à préciser ce que recouvrent les « constructions nouvelles » qui devront être démolies dans la zone exposée au recul du trait de côte lorsque l’avancée de l’érosion est telle qu’elle présente un risque à courte échéance – trois ans – pour la sécurité des personnes.

Néanmoins, la rédaction proposée pose des difficultés sur le fond : elle renvoie aux « constructions autorisées en application de l’article L. 121-22-4 » qui sont situées dans la zone exposée à l’érosion à l’horizon de trente ans, alors que cette règle de démolition s’applique exclusivement à la zone exposée au risque d’érosion à l’horizon de trente ans à cent ans, qui est soumise à un régime différent.

Je demande le retrait de ces amendements au profit de mon amendement n° 2300 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.