Intervention de Pascal Martin

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je partage totalement les inquiétudes de mon collègue Houllegatte sur l’accompagnement qui sera mis en œuvre par l’État pour aider les communes à financer les acquisitions foncières.

Je souhaite également vous entendre, madame la ministre, sur le régime de responsabilité qui pèserait sur le titulaire du droit de préemption, mais je souhaite rassurer M. Houllegatte sur deux points.

D’une part, le dispositif d’information des acquéreurs et locataires a été renforcé en commission de manière à pleinement intégrer la question du recul du trait de côte. Il me semble que cela va également dans le sens de la protection des autorités compétentes en matière d’urbanisme. Si un incident survient sur un bien sur lequel la commune n’a pas exercé son droit de préemption, il me semble – toutes précautions prises – que le propriétaire pourra difficilement engager la responsabilité du maire, puisqu’il aura été informé de l’état des risques en amont de la vente. Il aura donc signé l’acte de vente en connaissance de cause.

D’autre part, le droit d’option que nous avons introduit en commission à l’article 58 E, concernant la mise en œuvre de la réforme relative au recul du trait de côte, me semble apporter des garanties sur ce point. Le droit de préemption ne pourra pas s’appliquer si une commune a choisi de ne pas délimiter sur son territoire les zones exposées au recul du trait de côte.