Intervention de Claude Kern

Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens qui seront ainsi acquis par la collectivité.

Cet amendement tend à permettre aux Safer de poursuivre efficacement leurs missions sur les territoires littoraux, spécialement la préservation des espaces agricoles et des activités agricoles du littoral. Il vise ainsi à exclure les biens immobiliers non bâtis ainsi que les bâtiments d’exploitation, au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, du champ d’application du nouveau droit de préemption prévu par l’article 58 G.