Intervention de Barbara Pompili

À l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été déposé en séance publique ; interrogée sur ce sujet par la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai rappelé que, certes, ce nouveau droit de préemption prévalait sur le droit de préemption des Safer, mais ne l’excluait pas. En effet, le droit de préemption des Safer pourra toujours s’appliquer en second rang pour des biens soumis au droit de préemption relatif au trait de côte, de la même façon que pour les autres droits de préemption du code de l’urbanisme, en particulier le droit de préemption des espaces naturels sensibles.

Cette proposition constituerait donc une exclusion ferme de tous les biens sur lesquels les droits de préemption des Safer peuvent s’exercer. Or les communes et les EPCI titulaires du nouveau droit de préemption qui peuvent choisir de travailler avec certains acteurs ne doivent pas être exclus de la possibilité d’acquérir ce type de biens. Le titulaire de ce nouveau droit de préemption doit avoir le choix. Si les Safer sont associés suffisamment en amont aux projets locaux, l’articulation entre leur rôle et celui des autres acteurs, notamment les EPF, pourra être organisée au regard de l’ensemble des outils disponibles.

C’est bien le sens donné au texte par l’amendement de M. le rapporteur, qui a été adopté en commission : il est précisé que le droit de préemption relatif au trait de côte pourra s’exercer en coopération avec la Safer pour ce type de biens.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.