Intervention de Pascal Martin

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 956 visant à reporter à 2025 la date limite du transfert de la zone des cinquante pas géométriques et à doter les agences de davantage de leviers pour mener les opérations de régularisation foncière.

En revanche, la commission s’interroge sur le caractère juridiquement opérant de la rédaction proposée par l’amendement n° 1715 rectifié, qui mentionne la possibilité de prononcer une amende forfaitaire. Or il s’agit d’une sanction pénale, alors qu’il devrait plutôt être question de sanctions administratives.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, dont je précise qu’il sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 956. En effet, celui-ci vise également à compléter les pouvoirs de sanction des agences des cinquante pas géométriques en cas d’occupation illégale du domaine public.