Intervention de Martine Filleul

Cet amendement vise à mieux encadrer les cessions de parcelles dans la zone des cinquante pas géométriques.

L’État doit veiller à ce que la décote préconisée par le rapport du CGEDD du mois de janvier 2020 relatif aux cinquante pas géométriques aux Antilles, en vue des cessions de parcelles, ne donne pas lieu à des abus fonciers et à des enrichissements sans cause. L’achat de parcelles de grande superficie, ensuite revendues par de nouveaux propriétaires à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers qui veulent construire une villa, une résidence ou un hôtel en bord de mer, en constitue l’exemple classique.

Il convient donc de se prémunir du risque d’effet d’aubaine lié aux opérations de régularisation dans la zone des cinquante pas, d’autant que les communes ou les agences des cinquante pas géométriques, qui disposent d’un droit de préemption sur les terrains en vente dans cette zone, l’exercent rarement du fait de finances dans le rouge.

Par ailleurs, l’État doit privilégier une cession au prix du marché réel en fonction des ressources de chaque demandeur ou foyer domicilié sur place, dans une limite impérative de cinq cents mètres carrés de parcelle, afin de lutter contre l’artificialisation effrénée des différents domaines ultramarins des cinquante pas géométriques et de limiter le nombre de foyers exposés aux risques naturels.