Intervention de Pascal Martin

L’objet de cet amendement trouve une articulation avec le projet de loi 3DS, qui sera bientôt examiné par le Sénat. Il s’agit d’encadrer les cessions de parcelles effectuées par les agences des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe. Je n’y suis pas défavorable : il me semble que cela apporterait des garanties bienvenues pour éviter des effets d’aubaine.

La commission souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.