Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le rapporteur, des amendements similaires ont été déposés à l’Assemblée nationale sur le sujet, ce qui m’a permis d’indiquer que les occupants de la zone des cinquante pas géométriques pouvant bénéficier d’une régularisation foncière ne disposaient souvent pas de revenus suffisants pour acquérir des terrains déclassés du domaine public à leur profit. Pour faciliter leur régularisation, la loi prévoit que ces parcelles puissent être rétrocédées avec une décote.

En revanche, imposer une surface maximale pour les cessions, comme cela est proposé, pourrait constituer un frein à la régularisation et nécessiterait un nouveau découpage parcellaire, au motif que la parcelle est trop importante. Or, en cas de mutation totale ou partielle à titre onéreux du bien acquis réalisée dans un délai de moins de vingt ans, le taux de décote doit être remboursé à l’État, quelle que soit la taille de la parcelle en question.

Ainsi, madame la sénatrice, je ne partage pas votre crainte d’un risque de spéculation foncière dans cette zone et je vois plutôt des inconvénients à adopter ces dispositions.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.