Intervention de Pascal Martin

Madame la ministre, vous ne serez pas surprise si je vous dis que cet amendement pose de multiples questions.

Tout d’abord, cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la compétence Gemapi pour y intégrer l’adaptation face au recul du trait de côte. Je rappelle que la Gemapi est une compétence obligatoire pour les communes ou les EPCI à fiscalité propre, selon les cas. Sous couvert de créer une nouvelle possibilité de financement, le Gouvernement propose en fait d’étendre le champ des compétences obligatoires du bloc communal.

Il me semble que cette proposition conduit à acter le fait que la gestion du recul du trait de côte sera bel et bien, dans l’esprit du Gouvernement, une compétence locale et non une compétence partagée entre l’État et les collectivités. Cela revient clairement à opérer un transfert de responsabilité de l’État vers l’échelon local pour une compétence qui, je le rappelle, engendrera des coûts très élevés et difficiles à évaluer. Cela n’est pas souhaitable. J’ai d’ailleurs eu vent de vives oppositions de la part d’élus locaux, notamment par l’intermédiaire de l’ANEL.

Par ailleurs, je suis plus que dubitatif sur l’idée même de financer cette réforme, ne serait-ce que partiellement, grâce à la taxe Gemapi, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, en raison de sa petite taille, l’échelle de l’EPCI ne paraît pas la plus adaptée pour organiser une solidarité fiscale sur la question du recul du trait de côte.

Deuxièmement, comme je l’ai déjà rappelé, la taxe Gemapi peine déjà à couvrir les dépenses qui lui incombent en termes de gestion des milieux aquatiques. Le rendement de la taxe Gemapi a atteint environ 200 millions d’euros en 2019. Plafonné à 40 euros par habitant, le rendement maximal de cette taxe pourrait atteindre 2, 5 milliards d’euros à l’échelle nationale ; pour les seules communes littorales, ce chiffre ne dépasserait pas 250 millions d’euros. Or ce montant n’est jamais atteint et l’acceptabilité de telles hausses par le contribuable local est plus qu’incertaine, d’autant que cela ne permettrait pas de couvrir les dépenses liées au recul du trait de côte.

Enfin, la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales a pour effet de réduire fortement l’assiette de la taxe Gemapi et de la concentrer sur les propriétaires via la taxe foncière, ainsi que sur les résidences secondaires et les entreprises.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.