Intervention de Franck Montaugé

Aujourd’hui, il est demandé aux maires de densifier au maximum l’habitat en vertu du principe du « zéro artificialisation nette » des sols. Afin de respecter ce principe, les communes vont devoir privilégier la densification des zones déjà urbanisées. Or, dans certains cas de figure, et en l’état de la législation, la densification est parfois rendue impossible. Par exemple, un immeuble ou une partie d’immeuble servant de local à vocation commerciale ou médicale et se trouvant en zone PPRI ne peut pas être destiné à de l’habitation. Même les locaux se situant aux étages supérieurs et ne présentant donc pas de risque imminent en cas d’inondation ne peuvent être changés de destination.

Dans quelle mesure le changement de destination augmente-t-il la vulnérabilité dès lors que ces locaux sont au-dessus du niveau inondable ? Comment peut-on justifier qu’il n’y ait pas de risque pour les habitants actuels et interdire en même temps la transformation au même étage de locaux commerciaux en locaux d’habitation ? De surcroît, un tel changement de destination de commerce en habitation ne peut légalement se faire qu’à condition de prouver que, dans le passé, le local ou l’immeuble était à usage premier d’habitation.

Le principe de vulnérabilité est abusivement évoqué dans les zones PPRI, même dans les derniers étages d’un immeuble. Nous sommes là dans l’incohérence de la loi et du règlement qui la traduit.

L’objet du présent amendement est de clarifier l’application du principe de vulnérabilité à ce cas de transformation de local commercial en local d’habitation, sans accroître le risque pour l’habitant, tout en concourant à la densification nécessaire à l’atteinte du « zéro artificialisation nette ».