Intervention de Pascal Martin

Le dispositif que cet amendement tend à introduire s’insère mal dans la rédaction actuelle de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, en vertu duquel les PPRN peuvent délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions particulières.

Par ailleurs, un tel ajout ne me paraît pas nécessaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. En revanche, je serai favorable à l’amendement n° 1546 rectifié, relatif à la concertation préalable à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.