Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 2296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

sont

insérer les mots :

en cours ou

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa.

« Lorsqu’ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements, ou les données à caractère personnel qu’ils contiennent, sont supprimés au terme d’une durée de six mois.

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Hors situations d’urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l’identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.

IV. – Alinéa 6

Après le mot :

article

insérer les mots :

, notamment les modalités d’information du public prévue à l’alinéa précédent,

La parole est à Mme la ministre.