Intervention de Esther Benbassa

Le nouveau délit prévu par cet article figurait parmi les recommandations de la mission conjointe IGJ-CGEDD publiées en octobre 2019 dans le rapport intitulé Une Justice pour l’environnement. C’est également une demande de la Conférence nationale des procureurs de la République. C’est dire l’attente qu’il suscite.

Cependant, la rédaction actuelle pose problème. Elle crée simplement trois nouvelles incriminations sans qu’aucune des nombreuses infractions spéciales préexistantes soit remplacée. Cela a pour effet de complexifier davantage un édifice pénal déjà difficilement maîtrisable.

De plus, comme pour l’article 67, la rédaction actuelle est inopérante du fait de l’utilisation du qualificatif « durable ». L’atmosphère et les milieux aquatiques étant deux environnements aux forts pouvoirs de dilution, il sera impossible de démontrer que les effets d’une atteinte à l’eau ou à l’air sont graves et durables, c’est-à-dire qu’ils perdurent au moins dix ans, comme l’exige pourtant le projet de loi.

Enfin, la caractérisation du nouveau délit général d’atteinte aux milieux physiques nécessitera d’apporter la preuve d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, excluant les fautes d’imprudence et de négligence, pourtant les plus nombreuses.

Cet amendement vise donc à créer des infractions générales venant sanctionner de façon effective la pollution de l’environnement, en créant un véritable délit d’atteinte à l’environnement, revenant à la rédaction initiale proposée en novembre 2020 par le garde des sceaux et la ministre de la transition écologique.