Intervention de Philippe Marini

Il s'agit d'une question de méthode.

Cet amendement vise à faire figurer dans les dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des versements opérés au bénéfice de l'ANRU.

Or une telle disposition méconnaît l'objet du compte d'affectation spéciale, qui est destiné à retracer la gestion par l'État de ses biens immeubles, en particulier les opérations de cessions d'actifs immobiliers ou, à l'inverse, d'investissements immobiliers nécessaires au fonctionnement des services de l'État.

Vouloir mêler à cela des opérations de l'ANRU ne semble pas conforme à la vocation de ce compte ni, dès lors, au principe issu de la loi organique relative aux lois de finances.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission ne peut qu'être opposée à cet amendement.