Intervention de Esther Benbassa

La procédure du référé-liberté, telle que définie à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet une intervention du juge administratif des référés en moins de quarante-huit heures, sous les deux conditions que nous connaissons : la demande doit présenter un caractère urgent et elle doit démontrer que l’intervention du juge est nécessaire « à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Ce type de référé s’applique notamment au droit d’asile, au droit de propriété, au droit de grève, au droit syndical, ou encore au droit de mener une vie familiale normale, ces droits entrant tous dans la définition classique des libertés fondamentales.

La question de l’extension du référé-liberté visant à intervenir en urgence pour la prévention d’atteintes à l’environnement n’est pas nouvelle. Ainsi, la mission flash d’information menée par Naïma Moutchou et Cécile Untermaier a permis des avancées concernant le contentieux de l’environnement.

Reprenant ses préconisations, le présent amendement vise, en premier lieu, à ouvrir la voie au juge de faire droit à une demande de suspension de la décision d’approbation d’un projet, en cas d’insuffisance de l’étude d’impact. Il tend, en second lieu, à intégrer les droits consacrés par la Charte de l’environnement de 2004 dans le champ d’application du référé-liberté.

L’importance de la protection de l’environnement justifie un tel amendement. Son adoption assurerait la possibilité de protéger l’environnement dans des situations d’extrême urgence.