Intervention de Esther Benbassa

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a posé une première pierre dans l’extraterritorialité de la réglementation environnementale, afin de lutter contre la délocalisation des pollutions à l’aide de dispositifs juridiques permettant de sanctionner les entreprises qui profitent de législations moins contraignantes pour commettre à l’étranger des infractions répréhensibles en France.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite adapter les dispositions applicables en matière de corruption à la matière environnementale. Son objectif est de faciliter la poursuite des délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l’étranger, en simplifiant les conditions d’engagement des poursuites de ces délits par le juge français ; de suivre l’exemple des infractions de corruption pour la procédure – requête du ministère public, double incrimination, plainte de la victime ou dénonciation de l’État – ; d’étendre l’extraterritorialité aux filiales étrangères des sociétés mères françaises qui commettraient des infractions de façon intentionnelle.

Afin d’améliorer la responsabilité civile des entreprises pour leurs activités à l’étranger, le présent amendement vise à mettre à la charge de certaines sociétés une obligation de vigilance environnementale, sur le modèle de l’obligation de vigilance anti-corruption de la loi Sapin II. Cette dernière obligation est plus contraignante que celle issue de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, mais son champ d’application est plus restreint.

Pour reprendre un adage cher à notre République, je dirai que la planète Terre n’est qu’une et indivisible, et elle nous appartient à tous. Il convient de lutter ardemment contre la pollution de nos entreprises, sur notre territoire et à l’étranger.