Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à rétablir l’article 69 ter, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui met en œuvre une proposition sur le référé spécial environnemental introduite par une mission d’information flash sur ce sujet.

Cet article visait à élargir le champ d’application du référé pénal spécial, prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, à l’ensemble des dispositions prévues dans le code de l’environnement et le code forestier, ainsi qu’à l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux, institués par l’article 15 de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Notre groupe estime que la suppression de cette disposition par la commission sénatoriale est regrettable. Nous en proposons donc le rétablissement.