Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à rétablir l’article 73, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Aux termes de cet article, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce projet de loi, un rapport sur l’application des articles 67 et 68 et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport doit notamment présenter l’incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l’environnement et constatées par les agents habilités à cet effet sur le nombre de condamnations et sur le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l’environnement.

L’évaluation des politiques publiques est tout de même l’une des prérogatives du Parlement. En ce sens, cette disposition est une bonne chose. Nous regrettons une fois de plus que la commission sénatoriale ait supprimé cet article, dont le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite le rétablissement.