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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 juin 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 62, amendement 1321
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :
« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 27 euro par kilogramme d’azote.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
