Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1er janvier 2024

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2025

IV. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2027

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

…. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1er janvier 2027.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.