Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Cet article interdit le recours aux engrais de synthèse pour les usages non agricoles à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport d’élite, selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni procédure de concertation avec les différents secteurs concernés, qu’il s’agisse des jardins amateurs, des collectivités locales, des jardineries, ou encore du monde du sport.

Les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés, ainsi que la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole. Outre que le secteur non agricole ne faisait pas partie du champ initial du texte, la logique d’interdiction s’inscrit de manière frontale à rebours de la logique d’accompagnement adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte en commission.

C’est pourquoi, tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non agricole, le présent amendement vise à subordonner celle-ci à une évaluation préalable et à prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer.