Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 2307 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, et ainsi libellé :
Amendement n° 1919, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique
Quel est l’avis de la commission ?