Intervention de Pascal Martin

Le dispositif proposé dans cet amendement a une portée plus large que la seule lutte contre la déforestation importée.

Par ailleurs, l’amendement est déjà satisfait, car c’est justement le rôle et le devoir des agents d’informer leur hiérarchie dans les cas de figure que vous évoquez, mon cher collègue.

Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale trouve à s’appliquer dès lors qu’un agent acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit. À défaut, la responsabilité civile de l’organisme concerné pourrait également être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 64 ter du présent texte.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.