Intervention de Pascal Martin

Cet amendement a pour objet de rétablir une énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement dans un projet de loi qui en comporte déjà beaucoup : nous en avons supprimé un certain nombre et je ne souhaite pas en ajouter.

Par ailleurs, comme je l’indiquais à l’instant au sujet de l’amendement n° 947, la seconde partie du dispositif de votre amendement est satisfaite.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.