Le sous-amendement n° 2295, présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Havet et M. Rambaud, est ainsi libellé :
Amendement n° 1465, alinéa 3
Remplacer les mots :
sont conformes
par les mots :
contribuent
La parole est à Mme Patricia Schillinger.