Intervention de Joël Labbé

L’article 65 a été modifié à l’Assemblée nationale de manière à garantir une transmission annuelle du rapport de performance du PSN au Conseil économique, social et environnemental (CESE) et au Parlement.

Si cet ajout doit être salué, il faut aller plus loin et ne pas se contenter d’un contrôle a posteriori. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence, de démocratie et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur le PSN en amont de son application. À défaut, le Parlement se trouverait dessaisi d’une problématique cruciale, à laquelle le Sénat est très attaché.

Par cet amendement, nous proposons donc que le PSN soit présenté au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne. D’autres pays y parviennent. Ainsi, une telle procédure est déjà appliquée en Allemagne, et ce malgré l’architecture complexe de son système fédéral. La France devrait avoir le même niveau d’exigence démocratique.