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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 juin 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 66 ter A, amendement 834
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 834 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 66 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés “Transformé en France”, “Élaboré en France” ou “Fabriqué en France” ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française ; ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
