Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’amendement n° 834 rectifié tend à considérer comme pratique trompeuse l’étiquetage assorti d’une mention « Fabriqué en France » pour les produits alimentaires dont les matières premières ne sont pas françaises à 90 %.

Sur le fond, je rappelle que la réglementation européenne n’impose pas le marquage. En revanche, une fois qu’il existe, il doit être justifié : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’assure alors qu’il ne s’agit pas d’une pratique commerciale trompeuse.

Les conditions de ces contrôles sont régies par le droit européen : il serait donc difficile de faire figurer aujourd’hui un tel taux dans la loi, d’autant que cela pourrait avoir un certain nombre d’effets de bord. Un taux unique ne serait sans doute pas opportun pour tous les produits et pourrait avoir des conséquences sur l’emploi. Enfin, les taux considérés peuvent varier selon les produits et les filières.

Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite l’avis du Gouvernement.