Intervention de Anne-Catherine Loisier

Aux termes de cet amendement, les règles d’affichage ne seraient pas soumises à validation européenne.

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ou règlement INCO, régit l’étiquetage alimentaire. Il est d’harmonisation maximale : en d’autres termes, si un État membre veut aller plus loin, il doit soumettre son projet à la Commission, qui vérifie la bonne articulation entre cette mesure nationale et le droit européen. Dès lors, la bonne application de la surtransposition est soumise à son accord.

Dans les faits, cet accord est très difficile à obtenir et, même s’il est octroyé, il peut se révéler fragile : nous l’avons malheureusement constaté ces derniers mois avec l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine du lait.

Introduit par la commission, l’article 66 ter A traduit la volonté de faire bouger les lignes dans le strict respect du droit européen, en reprenant in extenso le règlement INCO. Réformé en 2018, ce règlement permet d’améliorer l’affichage de l’origine d’un ingrédient primaire, lorsqu’elle est différente de l’origine du produit alimentaire affichée sur l’emballage.

Mon cher collègue, nous ne pouvons pas aller plus loin, sauf à prendre une mesure susceptible d’être censurée en vertu du droit européen.

Pour améliorer l’affichage de l’origine, la solution est d’agir à l’échelle européenne : je veux croire que M. le ministre ne manquera pas de se saisir de cette question dès janvier 2022, à la faveur de la présidence française de l’Union européenne.

J’y insiste, la rédaction de cet amendement est contraire au droit communautaire. Je précise que le fait de supprimer le pouvoir d’approbation dans la loi française ne changera rien : c’est bien le droit européen qui prévoit cette soumission. Concrètement, si nous les adoptions en l’état, de telles dispositions seraient source d’insécurité juridique et les mesures nationales que l’on prendrait sur cette base seraient censurées au nom du droit européen.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.