Intervention de Julien Denormandie

J’abonde pleinement dans le sens de Mme la rapporteure pour avis.

À ce propos, ces derniers temps, Mme la présidente de votre commission des affaires économiques exerce sur moi une amicale pression pour hâter l’adoption des décrets d’application de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Au terme d’un parcours légistique assez dantesque, la rédaction de ces textes est presque achevée ; nous avons notamment dû mener les consultations européennes évoquées par Mme la rapporteure pour avis.

En tout état de cause, l’adoption de cet amendement n’y changerait rien : puisqu’il s’agit d’une compétence européenne, je serais toujours tenu de soumettre les décrets d’application aux autorités communautaires.