Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2025 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, MM. Bourgi, Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Poumirol, Meunier et Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :

Après l’article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -…. – I. – Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l’élevage et sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformés, et des produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédients dans des produits transformés, est obligatoire, y compris pour les produits importés ; cet étiquetage peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.