Intervention de Philippe Tabarot

La transformation en obligation de la faculté de prévoir la dégressivité d’une part du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport ainsi que l’instauration d’un objectif obligatoire de report modal seraient susceptibles d’entraîner une requalification des conventions de terminal en contrats de concession, puisque cela pourrait être assimilable à un besoin spécifique de la personne publique, en raison notamment du caractère contraignant de ces dispositions.

Par ailleurs, cet objectif de 20 % de report modal n’est pas toujours atteignable, en raison de l’état pour l’instant dégradé des réseaux ferroviaires et fluviaux, ainsi que des besoins en matière d’infrastructures.

C’est pourquoi, bien que je partage votre objectif, mon cher collègue, il me faut émettre un avis défavorable sur cet amendement.