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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 juin 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article additionnel après l'article 31 B, amendement 2159
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 2159 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le cas échéant en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2 pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L’amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.
