Intervention de Philippe Tabarot

Si je partage l’objectif de mieux réguler les plateformes numériques – nous l’avons d’ailleurs fait au travers d’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte – et notamment les plateformes exerçant leur activité dans le domaine du transport, cet amendement tend à créer un champ d’obligations bien trop vaste pour ces opérateurs.

La disposition proposée soulève d’ailleurs de nombreuses questions relatives au statut des travailleurs. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle ou de sanction n’est prévu, ce qui réduirait certainement son applicabilité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, à défaut de son retrait.