Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc à la troisième lecture de ce projet de loi relatif à la bioéthique. « Enfin ! » a dit chacun des intervenants, l’examen de ce texte ayant débuté au mois de juillet 2019, voilà près de deux ans.

C’est peu dire que le Gouvernement a temporisé en ne souhaitant pas inscrire plus rapidement ce texte à l’ordre du jour. Au final – Bernard Jomier l’a rappelé –, dix années se sont écoulées depuis la dernière révision de la loi de bioéthique.

Mais ces deux ans d’examen du présent projet de loi ne nous ont pas permis de dépasser nos désaccords, même si – certains l’ont relevé – quelques avancées ont été constatées.

Une fois n’est pas coutume, nous avons eu tout le temps de débattre, puisqu’il n’y a exceptionnellement pas eu de procédure accélérée. Mais, bien entendu, le fait que le débat ait été si distendu ne nous a pas permis de travailler correctement.

Finalement, nous ressentons une véritable déception législative : le Gouvernement a fait le choix de mêler réforme de la PMA et révision de loi de bioéthique ; la majorité En Marche à l’Assemblée nationale ne souhaitait à l’évidence pas le moindre dialogue – nous l’avons constaté en commission mixte paritaire – et la droite sénatoriale est restée campée sur des positions radicalement opposées.

Ainsi que je l’ai indiqué, le choix d’introduire la réforme de la PMA dans le texte viciait totalement toute chance d’aboutir à un consensus. C’est effectivement ce qui s’est passé. Nous l’avions souligné dès la première lecture. Pourtant, ce texte est nécessaire. Il est attendu. Il touche à de vastes questions en matière de bioéthique. Mais tout cela a été rendu impossible.

La majorité du Sénat s’est évidemment engouffrée dans une telle brèche. Personne ne souhaita plus le consensus ; nous l’avons constaté au fil du temps. De fait, l’issue était jouée d’avance, chacun campant sur ses positions. Le dépôt de cette question préalable aujourd’hui en est aussi un symptôme.

Nous avions pourtant eu une lueur en première lecture. Le Sénat avait accepté le principe de l’ouverture de la PMA tout en l’encadrant, en la limitant et en en refusant de remboursement. Mais ce mouvement ouvert et progressiste a vite été rattrapé. En deuxième lecture, nous avons assisté à un imbroglio parlementaire invraisemblable qui s’est traduit par un recul : le vote de l’amendement excluant les femmes seules de la PMA, mais également la suppression totale de l’article 1er.

Le Sénat est donc passé à côté de l’histoire en s’enfermant dans une vision conservatrice de la famille. Pourtant, comme certains ici l’ont rappelé, cette réforme ne détruira pas la famille. Notre société évolue, et les schémas familiaux et parentaux avec elle.

Aujourd’hui, le choix qu’il était possible de faire face était d’accepter la réalité de notre société. C’est évidemment celui qu’a fait notre groupe depuis fort longtemps.

De telles familles existent déjà. Elles sont tout aussi heureuses que les autres ; elles le sont même parfois plus, car c’est un enfant désiré qui y arrive. Mais elles souhaitent simplement qu’on leur reconnaisse le droit d’exister, qu’il soit mis fin à l’hypocrisie et que les pratiques soient encadrées, afin de garantir aux femmes la sécurité et l’égalité.

Notre histoire parlementaire fourmille d’exemples de textes ayant servi de point de bascule dans notre organisation sociale. Dans cet hémicycle, nous avons souvent fait référence à la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Nous pourrions également mentionner la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Nous avons l’occasion ici d’engager une avancée sociétale du même ordre tout en veillant, évidemment, à l’effectivité de ces droits nouveaux sans discrimination.

Bien entendu, notre groupe aurait souhaité aller plus loin sur l’application du droit commun relatif à la filiation pour les couples de femmes ou sur les possibilités d’autoconservation ou d’utilisation des gamètes. Le sujet a évidemment été occulté.

Les questions de bioéthique sont extraordinairement complexes. Elles sont également politiques. Nous devons en débattre collectivement, mais en réduisant les tensions. La science rend possibles les aspirations de la société. Il nous appartient à nous, en tant que législateurs, de trouver l’équilibre le plus fin et le plus juste. Je le rappelle, la France dispose d’un modèle spécifique en la matière, puisque la législation sur la bioéthique doit faire l’objet de réexamens réguliers.

Le projet de loi consacre tout de même plusieurs avancées : la levée en matière de don d’organes de certaines contraintes sur le développement du don croisé, l’affirmation d’un statut de donneur d’organes, des clarifications sur l’encadrement de l’IMG ou la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous aurions évidemment aimé aller plus loin sur les dons d’organes, sur les tests génétiques – cela correspond aux attentes de nos concitoyens – ou, comme M. le rapporteur l’a évoqué, sur le diagnostic préembryonnaire.

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je souhaite exprimer un grand regret. Une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée. À dire vrai, si celle-ci devait être rejetée, notre groupe pourrait quasiment voter le texte adopté par l’Assemblée nationale, malgré quelques divergences. Nous considérons que l’humanité doit pouvoir faire des progrès sans bouleverser nos valeurs, identifier des risques, instituer des garde-fous, faire avancer les droits de chacun, en particulier ceux des femmes. Pour nous, c’est cela, le rôle du législateur.

Tel est notre état d’esprit. Il est très regrettable que le Sénat ne l’ait pas partagé.