Intervention de Xavier Iacovelli

Vous l’avez fait, en deuxième lecture, pour le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier projet de loi de finances et la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, sans même parler de la suppression de l’article 1er de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, qui vidait de sa substance ce texte tant attendu par les Français. Ces motions, les unes après les autres, limitent nos débats et notre rôle démocratique.

Celle que vous présentez aujourd’hui se justifie, selon vous, par le fait que « le dialogue entre nos deux assemblées n’a jamais eu lieu ».

Je n’énumérerai pas de nouveau les apports que vous avez mentionnés dans l’exposé des motifs de cette motion. Mais je me dois d’en citer quelques autres : la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon dans les établissements chargés de mettre en œuvre cette procédure ; le principe selon lequel un employeur ne peut pas proposer la prise en charge des frais d’autoconservation ; la possibilité de préciser les conditions de conservation des gamètes en cas de décès ; le fait que l’absence de révocation par écrit du consentement dans le délai imparti vaille confirmation ; enfin, la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la durée maximale de conservation des données relatives aux tiers donneurs. Et il ne s’agit que d’apports provenant des trois premiers articles du projet de loi !

Il ne s’agit évidemment pas d’être d’accord sur tout, mes chers collègues. Les désaccords sont légitimes, c’est le propre de notre démocratie, a fortiori sur ces sujets sociétaux et de bioéthique, éminemment complexes, qui touchent à nos consciences individuelles et engagent notre conception même de la société française et de son évolution.

Ces divergences d’opinions traversent les groupes politiques, au-delà des clivages traditionnels. Ils touchent à l’intime et parfois même à notre histoire personnelle.

Mais le débat renforce les décisions collectives ; c’est par la confrontation des visions que nos sociétés évoluent. Ces points de vue divers sont présents au sein même de notre groupe ; nous les accueillons avec bienveillance. Nous laissons donc chacun libre de son vote et de son positionnement, mais nous restons unis derrière la recherche du dialogue.

Alors, faisons honneur à la Haute Assemblée ! Montrons aux Français l’importance du bicamérisme dans notre démocratie ! Soyons à la hauteur des enjeux ! Les questions abordées dans ce projet de loi, quelles que soient nos divergences, sont au cœur de la société et méritent d’être débattues.

C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter contre cette motion tendant à opposer la question préalable. Le groupe RDPI, en cohérence, le fera pour permettre au Sénat de débattre de ce texte.