Intervention de Bérangère Abba

Je voudrais dire à mon tour quelques mots d’introduction sur cet article, ce qui permettra aussi de préfigurer les avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.

La possibilité de mettre en place une écocontribution répond d’abord, vous le savez, à plusieurs demandes qui nous ont été faites, de la part notamment de la région Grand Est et de l’Île-de-France.

L’objectif est de permettre aux régions d’instituer une contribution assise sur le transport routier de marchandises pour des portions du réseau routier national qui feront l’objet d’une expérimentation de transfert aux régions. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la logique de différenciation dont nous allons effectivement débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS.

Il n’est en aucun cas question pour l’État de se défausser en la matière sur les régions. Nous ne sommes pas du tout dans une logique consistant à imposer un format national uniforme ; il s’agit de s’adapter aux réalités locales avec des modalités de mise en œuvre qui soient les plus opérationnelles possible, c’est-à-dire les plus proches des besoins et des réalités de nos différents territoires.

La nature juridique de cette contribution ne sera pas définie préalablement dans la loi : les collectivités seront libres de choisir, par exemple, une redevance, ou une taxe dont l’assiette sera fonction de la distance parcourue ou de la durée d’utilisation de l’infrastructure. Elles pourront déterminer les paramètres d’assiette et de taux, dans le cadre posé par la Constitution. C’est tout l’intérêt de passer par une ordonnance. Les choses se sont très bien passées pour la Collectivité européenne d’Alsace : nous avons pu publier une ordonnance conforme à la demande et aux attentes de cette collectivité. Ainsi, nous avons préfiguré ce dispositif et ce format, qui nous semble très adapté.