Intervention de Catherine Belrhiti

Lors de l’examen du projet de loi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le mercredi 2 juin 2021, une nouvelle rédaction de l’article 32 a été retenue.

Dans une logique de respect, par ailleurs salutaire, du principe de séparation des pouvoirs, le recours aux ordonnances pour légiférer en la matière a été supprimé. En revanche, la commission a décalé le principe d’une mise en place de l’écotaxe à partir de 2028, si, et seulement si – on sait ce que l’on fait avec des « si » ! –, le transport routier de marchandises ne parvenait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative.

Au regard de l’importance de la problématique soulevée, cette mesure apparaît comme trop lointaine et trop peu effective. Surtout, elle risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les territoires dont la Lorraine serait encore la grande perdante.

Par cohérence avec mes amendements n° 283 rectifié quater et 284 rectifié quater, qui seront examinés après l’article 32, je propose donc de supprimer l’article 32, tel qu’il a été rédigé par la commission.