Intervention de Martine Filleul

En cohérence avec les propos liminaires de M. Jacquin, mon groupe demande la suppression de l’article 32.

Dans le projet de loi initial, cet article autorisait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour laisser aux régions la possibilité de mettre en place une contribution sur le transport routier de marchandises.

Outre que nous désapprouvons le principe de l’habilitation, qui prive le Parlement de ses droits, nous ne trouvions pas satisfaisant l’esprit de cet article, qui permettait aux régions de choisir chacune leur propre dispositif fiscal. Il aurait créé des disparités entre les régions, et nous nous opposions à l’idée d’une écocontribution à la carte.

Nous sommes, au contraire, favorables à une écocontribution nationale, mais dont les recettes pourraient servir à alimenter le budget des régions.

La commission a supprimé la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, mais la nouvelle rédaction proposée ne nous convient pas du tout. Celle-ci prévoit en effet que l’État se fixe un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2028.

Il faut donner un signal tangible dès maintenant, quitte à fixer une trajectoire progressive de l’écocontribution.

Face à l’urgence écologique qu’a de nouveau mise en évidence le dernier rapport du GIEC, très alarmiste, l’horizon fixé par cet article est bien trop lointain. Nous estimons, au contraire, qu’il revient à l’État, sans attendre, de mettre en place une écocontribution, qui pourrait prendre la forme d’une redevance kilométrique. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens.