Intervention de Sabine Drexler

L’amendement n° 283 rectifié quater a pour objectif d’autoriser les régions à instaurer une redevance poids lourds.

Or cette compétence relève désormais, en Alsace, de la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, créée en janvier dernier, qui fusionne les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Je voudrais rappeler ici la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA, qui transfère à celle-ci les routes et les autoroutes non concédées du domaine national et lui donne la possibilité de mettre en place une écotaxe sur ses axes routiers.

Cette écotaxe, les Alsaciens l’attendent avec impatience, car notre territoire subit un trafic poids lourds très important sur l’A35 depuis 2005, date de la mise en place d’une taxe poids lourds en Allemagne.

Depuis cette date, nous connaissons un report de circulation important, avec près de 3 000 poids lourds supplémentaires par jour. Nous subissons une augmentation très notable de la pollution de l’air, une pollution sonore, l’usure prématurée de nos infrastructures, des embouteillages quotidiens et une accidentologie élevée depuis plus de quinze ans.

Les élus alsaciens sont, depuis lors, mobilisés pour mettre en œuvre cette écotaxe. Dès 2005, le député alsacien Yves Bur avait déposé un amendement pour l’instaurer chez nous, ce qui avait d’ailleurs entraîné le projet de création d’une écotaxe nationale, abandonné en 2013 par le gouvernement socialiste.

Ce sous-amendement vise donc à rappeler la pleine souveraineté de la Collectivité européenne d’Alsace sur ce sujet, qui relève désormais de la compétence exclusive de l’Alsace. Cela avait été négocié et voté au Parlement en 2019, et l’ordonnance du 26 mai 2021 fixe le cadre de sa mise en œuvre.

Le projet est donc en cours. Il aboutira en 2024, bien avant la limite de 2028 fixée par le texte.