Le sous-amendement n° 2284 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Savary et Masson, Mme Schalck et M. Kern, est ainsi libellé :
Amendement n° 1724, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace
La parole est à Mme Sabine Drexler.