Le sous-amendement n° 2287 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Herzog, MM. Savary, Masson et Kern et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Amendement n° 1464 rectifié bis, alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace
La parole est à Mme Sabine Drexler.