Intervention de Michelle Meunier

Le présent amendement vise à prévoir que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur sont assujetties à une taxe forfaitaire en fonction d’un barème lié au montant de la commande.

Ce dispositif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier de marchandise, ce qui est notamment l’objectif du présent projet de loi.

Ce dispositif tend également à rétablir l’équité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne et à encourager des modèles mixtes qui permettent la préservation des emplois. En effet, l’expansion des pure players a détruit 81 000 emplois en solde net en France entre 2009 et 2018.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées, plusieurs exonérations sont également prévues. Les livraisons effectuées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand sur le bassin de vie, ainsi que les livraisons effectuées à partir d’une petite entreprise au sens des entreprises éligibles au fonds de solidarité, seront ainsi exonérées.

Enfin, pour ne pas créer de disparité envers les territoires ruraux ne disposant pas de points de collecte, ne seront assujettis à cette taxe que les consommateurs résidant dans des communes de plus de 20 000 habitants.