Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Dumont, Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 239 rectifié quater est présenté par M. Cazabonne, Mme N. Delattre et MM. Laugier, Cigolotti, Chauvet, Hingray et Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer le mot :
trente
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié bis.